Arrêté ministériel du 4 octobre 1933 réglant l'admission des ouvriers de nationalité étr…
Arrêté ministériel du 4 octobre 1933 réglant l'admission des ouvriers de nationalité étrangère aux travaux de vendange de l'année 1933.
In forceTypeorderDate4 Oct 1933Since11 Oct 1933Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.