Art. 4 Arrêté grand-ducal du 2 juin 1914 portant création d'un syndicat de communes pour la con…

In forcesince 10 Jun 1914

Les prescriptions de l'art. 3, al. 2 et ss. de la loi du 14 février 1900 sont remplacées par les dispositions suivantes:

Le comité est composé des délégués élus par les membres syndiqués.

Toute commune dont la population de fait s'élève à 5000 habitants au moins est représentée dans le comité par un délégué. Toute population ultérieure de 7500 habitants, ou fraction de 5000 habitants au moins, donne droit à un délégué en sus.

Les communes dont la population de l'ait n'atteint pas 5000 habitants seront ensemble représentées par deux délégués.

Dans les communes représentées individuellement, le ou les délégués seront élus par le conseil communal au scrutin secret et dans les formes établies par les art. 41, 42 et 43 de la loi communale du 24 février 1843. Dans les communes groupées en circonscription, un candidat est proposé par chaque conseil dans les mêmes formes; au nombre de ces candidats le délégué est nommé par le Directeur général de l'intérieur.

Le choix du conseil communal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie du conseil communal.

Le comité sera renouvelé tous les trois ans, après chaque renouvellement partiel des conseils communaux et dans la quinzaine qui suivra l'installation des conseillers nouvellement élus.

En cas de renouvellement intégral du conseil de l'une des communes syndiquées, par suite de dissolution ou de démission de tous les membres en exercice, le nouveau conseil procédera dans la quinzaine de son installation à la désignation de ses délégués au comité du syndicat, Toutefois, cette disposition ne sera applicable aux communes groupées en circonscription qu'au cas où le délégué aurait été membre du conseil dissous ou démissionné.

Les délégués sortants sont rééligibles.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, les conseils communaux pourvoient au remplacement dans le délai d'un mois.

Tout délégué élu en remplacement achève le terme de celui qu'il remplace.

Si un conseil communal, après mise en demeure du commissaire de district, néglige ou refuse de nommer les délégués, les bourgmestres, échevins ou ceux qui les remplacent conformément à l'art. 18 de la loi communale, représentent les communes dans le comité du syndicat. En ce cas dans les communes groupées en circonscription, les bourgmestres ou ceux qui les remplacent, seront considérés comme candidats proposés par les conseils.