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Luxembourg
Arrêté grand-ducal du 2 juin 1914 portant création d'un syndicat de communes pour la con…
Art. 8
Art. 8 Arrêté grand-ducal du 2 juin 1914 portant création d'un syndicat de communes pour la con…
In force
since 10 Jun 1914
Le syndicat est formé à perpétuité.
Art. 7
Art. 9