Le syndicat est également autorisé à se charger de la fourniture de l'éclairage et de la force motrice, sous condition d'obtenir l'assentiment préalable de la commune intéressée.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 2 juin 1914 portant création d'un syndicat de communes pour la con…
In forcesince 10 Jun 1914