Art. 7 Arrêté grand-ducal du 2 juin 1914 portant création d'un syndicat de communes pour la con…

In forcesince 10 Jun 1914

Le syndicat de communes consacrera les bénéfices éventuels à l'acquisition de l'entreprise moyennant rachat des actions ou autrement; ensuite il les emploiera à l'amélioration des voies, des installations, du matériel roulant et de la situation matérielle du personnel, ainsi qu'à la réduction des tarifs.

Le comité du syndicat décidera s'il y a lieu ou non à répartition des bénéfices le jour où les tarifs sont descendus à un niveau raisonnable.

La répartition des bénéfices aura lieu au prorata de la population de fait de chacune des localités desservies.