Art. 2 Arrêté grand-ducal du 2 juin 1914 portant création d'un syndicat de communes pour la con…

In forcesince 10 Jun 1914

Le syndicat a le droit exclusif de construire, d'exploiter et d'octroyer des concessions de tramways sur le territoire des communes syndiquées.

Toutefois, chaque commune syndiquée peut établir, exploiter et concéder sur son propre territoire des lignes de tramways locales, dont le syndicat, après mise en demeure préalable, a refusé la construction ou l'exploitation.

Au surplus, le syndicat est autorisé à s'intéresser ou à participer à la construction et à l'exploitation de lignes de tramways pénétrant sur le territoire des communes limitrophes étrangères.