Art. 1 Arrêté du 23 mars 1936 concernant l'émission d'obligations 4 p.c. 1936 par le Crédit fon…

In forcesince 1 Apr 1936

Le Crédit foncier de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg procédera à une émission d'obligations foncières d'un montant de 60 millions de francs.

Ces obligations seront signées par le Directeur général des Finances et par le Directeur du Crédit foncier. Elles porteront le sceau de l'établissement et le visa du Commissaire de surveillance. Les signatures et le visa pourront être apposés au moyen d'une griffe.