Art. 4 Arrêté du 23 mars 1936 concernant l'émission d'obligations 4 p.c. 1936 par le Crédit fon…

In forcesince 1 Apr 1936

Les obligations seront munies d'une feuille de 20 coupons semestriels, sauf que le premier coupon qui sera payable le 15 novembre 1936 ne portera que sur les intérêts du 15 juin nu 14 novembre.

Après l'épuisement de la feuille de coupons, les porteurs obtiendront sans frais un nouveau titre muni d'une nouvelle feuille de coupons, contre restitution de l'ancien titre.