Art. 7 Arrêté du 23 mars 1936 concernant l'émission d'obligations 4 p.c. 1936 par le Crédit fon…

In forcesince 1 Apr 1936

Cette émission est réservée aux porteurs des obligations foncières de la série H, émise en vertu de L'arrêté du 11 mars 1931.

Ils pourront obtenir l'échange de leurs obligations de la série H contre un même montant nominal de titres de la nouvelle émission à 4%, en faisant la déclaration afférente pendant la période du 1er avril au 1er mai 1936.: Si le montant total des titres à échanger n'est pas un chiffre rond de milliers de francs, ils pourront parfaire la différence en argent frais.

  • num:lu=a/1931-03-11 (several documents carry this name)