Art. 3 Arrêté du 23 mars 1936 concernant l'émission d'obligations 4 p.c. 1936 par le Crédit fon…

In forcesince 1 Apr 1936

Le remboursement se fera en 15 années.

Les titres appelés au remboursement seront désignés par des tirages au sort ayant lieu dans le courant du mois de septembre de chaque année.

Le premier tirage aura lieu au mois de septembre de 1937.

Les obligations sorties aux tirages seront remboursées au pair le 15 novembre suivant et cesseront d'être productives d'intérêts à partir de cette date.

Les tirages pourront être renforcés en cas de besoin. Le Crédit foncier se réserve également la faculté de rembourser anticipativement les titres en circulation, après un préavis de trois mois, publié au Mémorial.