Art. 2 Arrêté du 23 mars 1936 concernant l'émission d'obligations 4 p.c. 1936 par le Crédit fon…

In forcesince 1 Apr 1936

Les obligations seront au porteur; elles sertont émises au pair, en coupures de 1.000 et de 5.000 fr. et porteront intérêt à raison de 4% l'an.

Les coupons d'intérêt semestriels seront payables les 15 mai et 15 novembre de chaque année.

Ces obligations sont exemptées de l'impôt sur le coupon.