Art. 5 Arrêté du 23 mars 1936 concernant l'émission d'obligations 4 p.c. 1936 par le Crédit fon…

In forcesince 1 Apr 1936

L'émission et le retrait de ces obligations, le paiement des coupons et le rembousement des titres, ainsi que l'échange des titres dont la feuille de coupons est épuisée, se feront tant au bureau central du Crédit foncier qu'à toutes les agences de la Caisse d'épargne. Les payements s'effectueront en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat.