Seront au surplus applicables les dispositions légales et réglementaires concernant les obligations du Crédit fonder
Art. 6 Arrêté du 23 mars 1936 concernant l'émission d'obligations 4 p.c. 1936 par le Crédit fon…
In forcesince 1 Apr 1936
Seront au surplus applicables les dispositions légales et réglementaires concernant les obligations du Crédit fonder