, Arrêté du 23 mars 1936 concernant l'émission d'obligations 4 p.c. 1936 par le Crédit fon…

In forcesince 1 Apr 1936

Le Directeur général des Finances,

Vu la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier et notamment les art. 7 nos 3, 36, 38, 39, 40 et 41 de cette loi;

Vu la délibération du Conseil d'administration du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne en date du 18 mars 1936;

Arrête: