Art. 1 Arrêté du 18 octobre 1935, concernant une nouvelle émission d'obligations communales par…

In forcesince 30 Oct 1935cited 1×

Le Crédit foncier de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg procédera à une émission d'obligations communales d'un montant nominal de 25 millions de francs.

Ces obligations seront signées par le Directeur général des finances et par le directeur du Crédit foncier.

Elles porteront le sceau de l'établissement et le visa du commissaire de surveillance. Les signatures et le visa pourront être apposés au moyen d'une griffe.