, Arrêté du 18 octobre 1935, concernant une nouvelle émission d'obligations communales par…

In forcesince 30 Oct 1935

Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 16 juin 1930, portant réorganisation du Crédit foncier, et notamment les art. 7 nos 3, 36, 39, 40 et 41 de cette loi;

Vu la délibération du Conseil d'administration du Crédit foncier en date du 10 octobre 1935;

Arrête: