Le Directeur général des finances,
Vu la loi du 16 juin 1930, portant réorganisation du Crédit foncier, et notamment les art. 7 nos 3, 36, 39, 40 et 41 de cette loi;
Vu la délibération du Conseil d'administration du Crédit foncier en date du 10 octobre 1935;
Arrête: