Arrêté du 18 octobre 1935, concernant une nouvelle émission d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.
Arrêté du 18 octobre 1935, concernant une nouvelle émission d'obligations communales par…
In forceTypeorderDate18 Oct 1935Since30 Oct 1935Articles5Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.