Le retrait des obligations émises en exécution du présent arrêté se fera on 25 années par voie de tirage au sort ayant lieu chaque année dans le courant du mois de septembre. Ce tirage désignera tes titres qui seront appelés au remboursement au pair pour le 1er novembre de la même année. La liste des numéros sortis au tirage sera publiée au Mémorial.
Le Crédit foncier se réserve toutefois le droit de renforcer les tirages et même de rembourser anticipativement au pair tout ou partie des dites obligations après un préavis de trois mois publié au Mémorial.