Les obligations seront au porteur. Elles seront émises au cours à fixer par le Conseil d'administration en des coupures de 1000 et de 5000 francs. Elles porteront intérêt à raison de 4%. Les coupons d'intérêt semestriels seront payables le 1er mai et le 1er novembre de chaque année.
Les obligations et leurs coupons seront exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement, des taxes de transmission ou d'abonnement et de l'impôt sur le coupon. Elles jouissent de la garantie de l'Etat et auront les mêmes avantages que les titres de l'Etat. Il n'est admis aucune opposition au payement du capital et des intérêts, si ce n'est en cas de perte du titre ou de la feuille de coupons.