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Luxembourg
Arrêté du 18 octobre 1935, concernant une nouvelle émission d'obligations communales par…
Art. 5
Art. 5 Arrêté du 18 octobre 1935, concernant une nouvelle émission d'obligations communales par…
In force
since 30 Oct 1935
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Art. 4