Arrêté du 28 janvier 1936 concernant une nouvelle émission d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.
Arrêté du 28 janvier 1936 concernant une nouvelle émission d'obligations communales par…
In forceTypeorderDate28 Jan 1936Since3 Feb 1936Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.