, Arrêté du 28 janvier 1936 concernant une nouvelle émission d'obligations communales par…

In forcesince 3 Feb 1936

Le Directeur général des Finances;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1935 concernant une nouvelle émission d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.;

Vu la délibération du Conseil d'administration du Crédit foncier en date du 17 janvier 1936;

Arrête: