Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté du 18 octobre 1935, le montant des obligations communales à émettre par le Crédit foncier de l'Etat est fixé à 50 millions.
Art. 1 Arrêté du 28 janvier 1936 concernant une nouvelle émission d'obligations communales par…
In forcesince 3 Feb 1936