Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Arrêté du 28 janvier 1936 concernant une nouvelle émission d'obligations communales par…
Art. 2
Art. 2 Arrêté du 28 janvier 1936 concernant une nouvelle émission d'obligations communales par…
In force
since 3 Feb 1936
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Art. 1