Les administrations communales sont tenues de faire ouvrir, pour le 1er janvier 1919 au plus tard, aux receveurs communaux un compte-chèque postal. Les demandes d'ouverture sont à signer tant par le receveur communal que par le collège échevinal.
Art. 1 Arrêté du 10 juillet 1918 portant introduction de comptes-chèques à ouvrir aux caisses c…
In forcesince 18 Jul 1918