Art. 2 Arrêté du 10 juillet 1918 portant introduction de comptes-chèques à ouvrir aux caisses c…

In forcesince 18 Jul 1918

A partir du 1er janvier 1919, toute les allocations de l'État aux communes, tant périodiques qu'accidentelles (fonds communal subsides, etc.), ainsi que les prélèvements que les receveurs communaux se trouveront dans le cas de faire sur les emprunts respectivement comptes-courants auprès du Crédit foncier, de la Caisse d'épargne ou d'un autre établissement public, seront versées directement par la Recette générale ou par les établissements intéressés sur le compte-chèques des communes bénéficiaires.

Il en sera de même des centimes additionnels communaux à verser par les receveurs des contributions.