Art. 4 Arrêté du 10 juillet 1918 portant introduction de comptes-chèques à ouvrir aux caisses c…

In forcesince 18 Jul 1918cited 1×

Les chèques dont le montant dépasse 3000 fr. doivent être signés par le receveur et par un membre du collège échevinal; pour les chèques jusqu'à 3000 fr. inclusivement et les virements sans distinction de montant, la signature du receveur suffira.