Les chèques dont le montant dépasse 3000 fr. doivent être signés par le receveur et par un membre du collège échevinal; pour les chèques jusqu'à 3000 fr. inclusivement et les virements sans distinction de montant, la signature du receveur suffira.
Art. 4 Arrêté du 10 juillet 1918 portant introduction de comptes-chèques à ouvrir aux caisses c…
In forcesince 18 Jul 1918cited 1×
Arrêté ministériel du 6 février 1929 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1918…1Law
L'art. 4 de l'arrêté prérappelé du 10 juillet 1918, est modifié comme suit: Les chèques dont le montant dépasse 10.000 fr. doivent être signés par le receveur et par un membre du collège échevinal; pour les chèques jusqu'à …