Art. 7 Arrêté du 10 juillet 1918 portant introduction de comptes-chèques à ouvrir aux caisses c…

In forcesince 18 Jul 1918

Toutes les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'alinéa final de l'art. 2, s'appliquent également aux receveurs des syndicats de communes, sauf que les demandes d'ouverture d'un compte-chèques ainsi que les chèques dépassant la somme de 3000 fr. doivent

ête contresignés par le président resp. vice-président du syndicat de communes.

Les taxes ou cotisations dues par les comnehmenden munes syndiquées à la caisse du syndicat sont à verser sur le compte-chèques de ce dernier.