Le receveur veillera à ce que chaque l'ois que l'avoir en compte dépasse les besoins des dépenses échues, l'excédent soit placé à la Caisse d'épargne.
Art. 6 Arrêté du 10 juillet 1918 portant introduction de comptes-chèques à ouvrir aux caisses c…
In forcesince 18 Jul 1918