Pour la tenue de ce compte dont l'avoir forme une partie, intégrante de l'encaisse, de la caisse communale, le receveur se tiendra aux instructions émises ou à émettre par le Gouvernement.
Art. 3 Arrêté du 10 juillet 1918 portant introduction de comptes-chèques à ouvrir aux caisses c…
In forcesince 18 Jul 1918