Art. 3 Arrêté du 10 juillet 1918 portant introduction de comptes-chèques à ouvrir aux caisses c…

In forcesince 18 Jul 1918

Pour la tenue de ce compte dont l'avoir forme une partie, intégrante de l'encaisse, de la caisse communale, le receveur se tiendra aux instructions émises ou à émettre par le Gouvernement.