, Arrêté du 10 juillet 1918 portant introduction de comptes-chèques à ouvrir aux caisses c…

In forcesince 18 Jul 1918

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR;

Vu les art. 1er et 21 de la loi du 23 septembre 1847 sur le règlement des comptes communaux;

Vu l'art. 2 de la loi du 3 avril 1911, concernant la création d'un service de chèques et virements postaux, ainsi que l'arrêté grand-ducal du 17 août 1911 déterminant le règlement sur le dit service;

Considérant l'utilité de l'emploi des chèques et virements postaux par les receveurs des communes et des syndicats de communes;

Arrête: