A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 octobre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 mars 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 juillet 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6