Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part «…
Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
In forceTypeorderDate26 Apr 2017Since1 Jul 2017Articles7Versions held5Cited by8 documentsLast changed1 Jan 2026
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.