Art. 1 Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part «…

In forcesince 1 Jan 2024cited 1×

Pour l'attribution de la part “ Qualification et habilitation ” versée au titre du 1° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans les niveaux suivants :

I.

Pour les agents détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme :

1°

Au niveau 1 : agents détenant uniquement la qualification requise à l'article 11 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;

2°

Au niveau 2 : agents détenant depuis moins de quatre ans la qualification requise à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;

3°

Au niveau 3 : agents détenant depuis au moins quatre ans la qualification prévue au 2° ci-dessus ;

4°

Au niveau 4 : agents détenant depuis au moins quatre ans la qualification prévue au 2° ci-dessus et exerçant les fonctions permettant l'accès à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile ;

II.

Pour les agents non mentionnés au I du présent article :

1°

Au niveau 5 : agents détenant uniquement la qualification requise à l'article 11 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;

2°

Au niveau 6 : agents détenant depuis moins de quatre ans la qualification requise à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;

3°

Au niveau 7 : détenant depuis au moins quatre ans la qualification prévue au 2° ci-dessus ;

4°

Au niveau 8 : agents détenant depuis au moins quatre ans la qualification prévue au 2° ci-dessus et exerçant les fonctions permettant l'accès à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile.

NOTA :

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 26 décembre 2023 (NOR : TREA2335225A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.