Peuvent être inscrits au tableau d'avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien supérieur de classe exceptionnelle, les techniciens supérieurs de classe principale qui comptent six années au moins de services en cette qualité et qui ont obtenu depuis un an au moins la qualification dont les épreuves et les modalités d'obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Art. 12 Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens s…
The 10 that are cited most themselves, of 12.
Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux cor…18Law
I. - Au titre de la quatrième part prévue à l'article 2, la part Qualifications et habilitations peut être attribuée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de …
Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avanceme…4Law
I.-Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de service technique principal ou chef de service technique de l'aviation civile les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de …
Arrêté du 19 mai 2009 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des…1Law
La nature, le programme et les conditions d'organisation de l'examen relatif à la qualification prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
Décret n°2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancem…3Law
… études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent, en outre, être titulaires de la qualification prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé.
Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la…4Law
… de l'aviation civile détenant lors de leur recrutement : -depuis moins de quatre ans la qualification prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé : 227,37 euros ; -depuis au moins quatre ans la qualification prévue à …
Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part «…1Law
Pour l'attribution de la part “ Qualification et habilitation ” versée au titre du 1° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile …
Arrêté du 9 janvier 2006 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs…Law
… du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et notamment son article 12 ; Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'aviation civile du 2 novembre 2005, Arrête :
Arrêté du 3 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 relatif à la qualification…Law
… particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, notamment son article 12 ; Vu l'arrêté du 19 mai 2009 modifié relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des …
Arrêté du 21 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 relatif à la qualification d…Law
… particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, notamment son article 12 ; Vu l'arrêté du 19 mai 2009 modifié relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des …
Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'at…2Law
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 avril 2017 Art. 1
Changed on 13 Feb 2000
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien supérieur de classe exceptionnelle, les techniciens supérieurs de classe principale qui comptent six années au moins de services en cette qualité et qui ont obtenu depuis un an au moins la qualification dont les épreuves et les modalités d'obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- 13 Feb 2000 – todayin force
- 1 Jan 1993 – 13 Feb 2000earlier wording