L'avancement de grade dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement.
Art. 10 Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens s…
In forcesince 29 Oct 2021cited 1×
Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de…37Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-622 du 27 mars 1993 Art. 2-1, Art. 4, Art. 10
Changed on 29 Oct 2021
L'avancement de grade dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
- 29 Oct 2021 – todayin force
- 13 Feb 2000 – 29 Oct 2021earlier wording
- 1 Jan 1993 – 13 Feb 2000earlier wording