Décret n°2000-116 du 9 février 2000 modifiant la dénomination du corps des techniciens d…
Décret n°2000-116 du 9 février 2000 modifiant la dénomination du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ainsi que certaines modalités de recrutement dans ce corps.
In forceTypedecreeDate9 Feb 2000Since13 Feb 2000Articles5Cited by9 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.