Décret n°2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancem…

Décret n°2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile.

In forceTypedecreeDate22 Nov 2002Since29 Nov 2002Articles7Versions held5Cited by19 documentsLast changed28 Oct 2017

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.