Arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allou…

Arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile

In force until 1 Jul 2017TypeorderDate19 Oct 1999Since23 Oct 1999Versions held5Cited by2 documentsLast changed1 Jul 2017

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.