L'indemnité spéciale d'habilitation peut être modulée en fonction des conditions de fonctionnement du service, de la participation de l'agent au service et de sa manière de servir.
Art. 2 Arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allou…
No longer in forcecited 1×
Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part «…5Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 octobre 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 mars 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 A abrogé les dispositions …
- native:fr.legi=JORFTEXT000000756558
Changed on 20 May 2001
L'indemnité spéciale d'habilitation peut être modulée en fonction des conditions de fonctionnement du service, de la participation de l'agent au service d'information de vol et de sa manière de servir.
- 20 May 2001 – 1 Jul 2017earlier wording
- 23 Oct 1999 – 20 May 2001earlier wording