a modifié les dispositions suivantes
Art. 150 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 2×
Code de l'urbanismel318-3Lawamends
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité …
Décret n°2005-361 du 13 avril 2005 relatif au transfert d'office dans le domaine public…Law
… ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment ses articles 150 et 199 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,