a modifié les dispositions suivantes
Art. 143 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 2×
Code général des collectivités territorialesl2122-18Lawamends
Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Le …
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 14/11/2012, 361541, Publié au recueil LebonDecision
… issue du I de l'article 10 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et de l'article 143 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qu'il est …
14 Nov 2012 · CETATEXT000026631934