Art. 143 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des collectivités territorialesl2122-18Lawamends

    Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Le …

  • Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 14/11/2012, 361541, Publié au recueil LebonDecision

    … issue du I de l'article 10 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et de l'article 143 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qu'il est …

    14 Nov 2012 · CETATEXT000026631934