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Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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1 Chapitre Ier : Les compétences des communes et des maires.
Art. 146
Art. 146 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 145
Art. 147