a modifié les dispositions suivantes
Art. 147 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 3×
Code civil539713Lawamends
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
Décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou…7Law
Le transfert des services ou parties de services mentionnés aux articles 1er à 5 intervient le 1er septembre 2009. Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date …