Art. 142 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des collectivités territorialesl2121-21l5215-10Lawamends

    Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à …

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/03/2009, 317002, Inédit au recueil LebonDecision

    … ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article, issu du I de l'article 142 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux …

    11 Mar 2009 · CETATEXT000020381771

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/03/2009, 319243, Inédit au recueil LebonDecision

    … 2121-21 du même code, issu du I de l'article 142 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, selon lequel Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf …

    11 Mar 2009 · CETATEXT000020381795