Art. 148 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code électorall239Lawamends

    Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 46, L. 237, L. 237-1 et L. 238, est immédiatement déclaré démissionnaire …

  • Code général des collectivités territorialesl2122-6Lawamends

    Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire.