Décret n°2005-361 du 13 avril 2005 relatif au transfert d'office dans le domaine public…

Décret n°2005-361 du 13 avril 2005 relatif au transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique et modifiant le code de l'urbanisme.

In forceTypedecreeDate13 Apr 2005Since21 Apr 2005Articles4Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.