Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Décret n°2005-361 du 13 avril 2005 relatif au transfert d'office dans le domaine public…
Art. 2
Art. 2 Décret n°2005-361 du 13 avril 2005 relatif au transfert d'office dans le domaine public…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3