Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 141-4 et suivants ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment ses articles 150 et 199 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,