, Décret n°2005-361 du 13 avril 2005 relatif au transfert d'office dans le domaine public…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 141-4 et suivants ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment ses articles 150 et 199 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,