Art. 2 Décret n°94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère d…

In forcesince 26 Aug 1994cited 10×

Il est institué un premier comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître des questions intéressant les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et les agents contractuels en fonctions à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ou dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.

Ce premier comité connaît notamment des questions suivantes :

1°

Problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement des services centraux du ministère des affaires étrangères, des missions diplomatiques et des postes consulaires ;

2°

Grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches du ministère des affaires étrangères ;

3°

Règles statutaires ;

4°

Questions relatives aux rémunérations, y compris les critères de répartition des primes de rendement ;

5°

Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation de ces personnels ;

6°

Problèmes d'hygiène et de sécurité.

NOTA :

Décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 art. 6 : Cette abrogation prend effet à la date de la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par le présent décret.