Il est institué un premier comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître des questions intéressant les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et les agents contractuels en fonctions à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ou dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
Ce premier comité connaît notamment des questions suivantes :
Problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement des services centraux du ministère des affaires étrangères, des missions diplomatiques et des postes consulaires ;
Grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches du ministère des affaires étrangères ;
Règles statutaires ;
Questions relatives aux rémunérations, y compris les critères de répartition des primes de rendement ;
Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation de ces personnels ;
Problèmes d'hygiène et de sécurité.
NOTA :
Décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 art. 6 : Cette abrogation prend effet à la date de la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par le présent décret.